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SociétéN° 90218

Procédure législative

La procédure législative est le mode d'élaboration des lois.

ATQ3 600DEF1 880

Procédure législative

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La procédure législative est le mode d'élaboration des lois. Elle va de l'initiative législative, c'est-à-dire de la proposition ou projet de la loi, à son adoption et à son entrée en vigueur.

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Texte : Wikipédia, « Procédure législative », licence CC BY-SA 4.0. Image : Diliff, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.