Entrée en vigueur de la loi française
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
Peu communeSociétén° 90 217
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
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L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité. Elle fait partie de l'étape de la publication de la loi. La publication est l'un des critères qui fait qu'une règle a valeur normative. En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse.
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Texte : Wikipédia, « Entrée en vigueur de la loi française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.