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PC
SociétéN° 90217

Entrée en vigueur de la loi française

L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.

ATQ3 040DEF3 600

Entrée en vigueur de la loi française

Peu communeSociétén° 90 217

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    Entrée en vigueur de la loi française

    L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.

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L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité. Elle fait partie de l'étape de la publication de la loi. La publication est l'un des critères qui fait qu'une règle a valeur normative. En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse.

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