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SociétéN° 14449

Promulgation

Il s'agit aussi de « l'acte par lequel le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et qui rend…

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Promulgation

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Il s'agit aussi de « l'acte par lequel le chef de l'État constate que la procédure d'élaboration de la loi a été régulièrement accomplie et qui rend exécutoire, comme loi de l'État, le texte ainsi adopté par le Parlement ou par le peuple ». Le fait de promulguer une loi est donc de donner l'ordre de l’exécuter dans la teneur où elle a été adoptée après avoir vérifié la régularité de son élaboration. La promulgation de la loi se différencie de sa publication ou de son édition qui, effectuée après la promulgation, rend le texte opposable : les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

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