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C
SociétéN° 133944

Article 9 de la Constitution belge

Il définit que la naturalisation est une prérogative exclusive du pouvoir législatif fédéral.

ATQ1 530DEF1 300

Article 9 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 133 944

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    Il définit que la naturalisation est une prérogative exclusive du pouvoir législatif fédéral.

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Il définit que la naturalisation est une prérogative exclusive du pouvoir législatif fédéral. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 5. L'alinéa deux a été supprimé par la loi de révision du 1er février 1991.

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Texte : Wikipédia, « Article 9 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tuxyso, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.