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C
SociétéN° 133945

Article 10 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 6.

ATQ3 540DEF1 390

Article 10 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 133 945

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 6. Le dernier alinéa a été introduit par la loi de révision du 21 février 2002.

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Texte : Wikipédia, « Article 10 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.