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C
SociétéN° 97607

Délégation en droit civil français

La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers…

ATQ3 290DEF1 810

Délégation en droit civil français

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La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers son créancier C (le délégataire). La délégation est régie par les articles 1336 à 1340 du code civil français.

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