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C
SociétéN° 97605

Compensation en droit civil français

Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre.

ATQ3 670DEF2 230

Compensation en droit civil français

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Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre. La compensation s'opère entre les dettes des deux parties, et éteint ces dettes à concurrence de leur montant respectif. Le jeu de la compensation concourt ainsi à la satisfaction indirecte des créanciers. Antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le mécanisme de la compensation était régi à l'article 1290 du code civil.

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