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SociétéN° 59671

Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés

Une exception est prévue au paragraphe 4(2) : en cas de guerre ou d'insurrection, un vote d'au moins deux tiers des députés de la Chambre des communes ou…

ATQ4 000DEF2 100

Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés

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    Une exception est prévue au paragraphe 4(2) : en cas de guerre ou d'insurrection, un vote d'au moins deux tiers des députés de la Chambre des communes ou…

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    Une exception est prévue au paragraphe 4(2) : en cas de guerre ou d'insurrection, un vote d'au moins deux tiers des députés de la Chambre des communes ou…

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Une exception est prévue au paragraphe 4(2) : en cas de guerre ou d'insurrection, un vote d'au moins deux tiers des députés de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative provinciale peut prolonger la durée d'une législature.

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Texte : Wikipédia, « Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés », licence CC BY-SA 4.0. Image : ishmael n. daro from Toronto, Canada, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.