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SociétéN° 5867

Atteinte sexuelle sur mineur en droit français

Dans le code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un…

ATQ5 990DEF5 390

Atteinte sexuelle sur mineur en droit français

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Dans le code pénal français, l'atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel. Cet acte est considéré comme un délit pénal. L’atteinte sexuelle se compose de tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Ce peut être tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration.

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Texte : Wikipédia, « Atteinte sexuelle sur mineur en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.