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SociétéN° 52505

Décret (Belgique)

En Belgique, un décret (ou une ordonnance dans certains cas en Région de Bruxelles-Capitale) est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de…

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Décret (Belgique)

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En Belgique, un décret (ou une ordonnance dans certains cas en Région de Bruxelles-Capitale) est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté, ou par l’assemblée de la Commission communautaire française (COCOF), promulgué et sanctionné par son Gouvernement ou collège et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du principe de l'équipollence des normes.

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