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SociétéN° 44835

Compétence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle, compétence judiciaire ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de…

ATQ7 000DEF4 710

Compétence juridictionnelle

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La compétence juridictionnelle, compétence judiciaire ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause. C'est l'application au domaine judiciaire de la notion plus large de compétence : la capacité à agir conférée par une règle de droit.

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Texte : Wikipédia, « Compétence juridictionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : dbking, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.