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PC
SociétéN° 412111

Compétence (droit)

Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier.

ATQ4 490DEF3 590

Compétence (droit)

Peu communeSociétén° 412 111

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    SociétéN° 412111

    Compétence (droit)

    Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier.

    ATQ4 490DEF3 590
    Classique1 tirage
  • PCH
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    Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier.

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  • PCRB
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    Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier.

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Une compétence en droit public est une capacité conférée par une règle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier. C'est un « titre juridique à agir ». Les compétences sont distribuées à différentes entités, elles sont une matière essentielle du droit pour organiser l'action publique. Il existe deux familles de compétences assez distincts : la compétence juridictionnelle qui organise le pouvoir judiciaire et les autres compétences qui sont les attributions des personnes publiques sans rôle judiciaire dans le droit public.

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Texte : Wikipédia, « Compétence (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.