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SociétéN° 44138

Décret en Conseil d'État

Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.

ATQ4 340DEF4 690

Décret en Conseil d'État

RareSociétén° 44 138

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    Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.

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Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple. Il porte en fin des visas la mention : « Le Conseil d'État entendu ». Le décret en Conseil d'État résulte soit : des dispositions de l'article 37 de la Constitution, d'une loi (l'art.

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Texte : Wikipédia, « Décret en Conseil d'État », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.