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SociétéN° 35755

Décret en France

décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la…

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Décret en France

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décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la Constitution).

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Texte : Wikipédia, « Décret en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.