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SociétéN° 42997

Succession vacante

Une succession vacante est l'état dans laquelle une succession se trouve, lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, soit…

ATQ3 730DEF3 980

Succession vacante

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    Une succession vacante est l'état dans laquelle une succession se trouve, lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, soit…

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Une succession vacante est l'état dans laquelle une succession se trouve, lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, soit que le défunt est décédé sans laisser d'héritier (légaux ou testamentaires), soit que ceux-ci aient tous choisi de renoncer à la succession. Par extension, une succession est également considérée comme vacante, en droit français, lorsque les héritiers connus ne l'ont pas acceptée à l'issue d'un certain délai.

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Texte : Wikipédia, « Succession vacante », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.