Indignité successorale en France
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de…
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de…
CommuneSociétén° 42 998
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de…
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de…
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de…
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l'indignité successorale. L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter. Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
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Texte : Wikipédia, « Indignité successorale en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.