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SociétéN° 41841

Chambre criminelle de la Cour de cassation française

La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

ATQ4 560DEF3 400

Chambre criminelle de la Cour de cassation française

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La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

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Texte : Wikipédia, « Chambre criminelle de la Cour de cassation française », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tiraden, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.