CCour suprême de cassation de Bulgarie
La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.
CLa Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.
CommuneSociétén° 382 281
CLa Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.
CHLa Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.
CRBLa Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.
La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale. Son travail est régi par la Constitution de 1991. Selon l'article 124, il exerce le pouvoir judiciaire suprême sur l'application de la loi devant tous les tribunaux. La Cour suprême de cassation peut même annuler une décision définitive d'un tribunal inférieur.
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Texte : Wikipédia, « Cour suprême de cassation de Bulgarie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cyril S, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.