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SociétéN° 382281

Cour suprême de cassation de Bulgarie

La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale.

ATQ4 000DEF1 860

Cour suprême de cassation de Bulgarie

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La Cour suprême de cassation (bulgare : Върховен касационен съд) est la dernière cour d'appel en République de Bulgarie en matières civile et pénale. Son travail est régi par la Constitution de 1991. Selon l'article 124, il exerce le pouvoir judiciaire suprême sur l'application de la loi devant tous les tribunaux. La Cour suprême de cassation peut même annuler une décision définitive d'un tribunal inférieur.

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Texte : Wikipédia, « Cour suprême de cassation de Bulgarie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Cyril S, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.