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SociétéN° 382282

Cour administrative suprême (Portugal)

La Cour administrative suprême est une juridiction portugaise qui traite des questions relatives aux relations juridiques administratives et fiscales.

ATQ4 000DEF1 640

Cour administrative suprême (Portugal)

CommuneSociétén° 382 282

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La Cour administrative suprême est une juridiction portugaise qui traite des questions relatives aux relations juridiques administratives et fiscales. Ce tribunal fonctionne sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle du Portugal. En vertu de la loi n°13/2002 du 19 février 2002 modifiée portant Statut des tribunaux administratifs et fiscaux, la Cour est divisée en deux sections, chacune présidées par le Président de la Cour et un Vice-président. La première section est compétente en matière de contentieux administratif général, la seconde en matière fiscale.

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Texte : Wikipédia, « Cour administrative suprême (Portugal) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Jean-Michel Brunet, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.