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SociétéN° 366291

Prescription en droit administratif français

En droit administratif français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus…

ATQ3 780DEF2 100

Prescription en droit administratif français

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En droit administratif français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

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Texte : Wikipédia, « Prescription en droit administratif français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.