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SociétéN° 366290

Prescription en droit civil français

Au contraire de la prescription acquisitive qui selon l'article 2258 : « est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que…

ATQ4 440DEF3 720

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Au contraire de la prescription acquisitive qui selon l'article 2258 : « est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

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Texte : Wikipédia, « Prescription en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.