Décret en Conseil des ministres
décret en Conseil des ministres est un décret pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres.
décret en Conseil des ministres est un décret pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres.
Peu communeSociétén° 62 344
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décret en Conseil des ministres est un décret pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres.
décret en Conseil des ministres est un décret pris par le président de la République après délibération du Conseil des ministres. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit l'existence de décrets en Conseil des ministres : son article 13, alinéa 1er, dispose que « le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Mais elle n'énumère pas ceux des décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres. Elle n'en prévoit explicitement qu'un : son article 36, alinéa 1er, dispose que « l'état de siège est décrété en Conseil des ministres ».
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Texte : Wikipédia, « Décret en Conseil des ministres », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.