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SociétéN° 35022

Sécurité juridique

La sécurité juridique est un principe juridique qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier…

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La sécurité juridique est un principe juridique qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique). Ce principe peut lui-même se décliner en plusieurs exigences. La loi doit être : compréhensible; prévisible; normative; et porter sur le domaine de compétence du législateur. De plus, la loi (en tant que règle de droit) doit également être générale, obligatoire, et coercitive.

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