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C
SociétéN° 344490

R. c. O'Connor

O'Connor R c O'Connor est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur la divulgation des dossiers médicaux.

ATQ4 000DEF1 200

R. c. O'Connor

CommuneSociétén° 344 490

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O'Connor R c O'Connor est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada sur la divulgation des dossiers médicaux. O'Connor a été accusé et inculpé de viol et d'attentat à la pudeur sur quatre femmes. La Cour a statué que les dossiers médicaux et de consultation d'un plaignant dans une affaire d'agression sexuelle qui sont détenus par un tiers peuvent être divulgués sur ordonnance du juge s'ils satisfont à deux exigences. Premièrement, le demandeur doit établir, sans les voir, que les documents sont susceptibles d'être pertinents pour l'affaire.

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Texte : Wikipédia, « R. c. O'Connor », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.