tlasWiki
C
SociétéN° 344489

Acte authentique en droit québécois

En droit de la preuve québécois, l'acte authentique est le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil, qui consiste en un acte juridique…

ATQ3 510DEF1 630

Acte authentique en droit québécois

CommuneSociétén° 344 489

26lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 344489

    Acte authentique en droit québécois

    En droit de la preuve québécois, l'acte authentique est le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil, qui consiste en un acte juridique…

    ATQ3 510DEF1 630
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 344489

    Acte authentique en droit québécois

    En droit de la preuve québécois, l'acte authentique est le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil, qui consiste en un acte juridique…

    ATQ3 510DEF1 630
    Holographique1 tirage
  • CRB
    SociétéN° 344489

    Acte authentique en droit québécois

    En droit de la preuve québécois, l'acte authentique est le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil, qui consiste en un acte juridique…

    ATQ3 510DEF1 630
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit de la preuve québécois, l'acte authentique est le premier type de preuve littérale que l’on retrouve au Code civil, qui consiste en un acte juridique ayant été reçu, avec les formalités requises par la loi, par un officier public compétent (2813 C.c.Q.). L’acte authentique le plus caractéristique est l’acte notarié, mais d’autres actes publics peuvent aussi être qualifiés d’authentiques, tels que les lois, l’acte administratif, l’acte de l’état civil ou certains registres publics (2814 C.c.Q.).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Acte authentique en droit québécois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.