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SociétéN° 304811

Loi d'interprétation (Québec)

En droit québécois, la Loi d'interprétation est une loi qui énonce des règles et présomptions d'interprétation législative.

ATQ3 390DEF1 230

Loi d'interprétation (Québec)

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En droit québécois, la Loi d'interprétation est une loi qui énonce des règles et présomptions d'interprétation législative.

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Texte : Wikipédia, « Loi d'interprétation (Québec) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.