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SociétéN° 304812

Loi d'interprétation (Canada)

En droit canadien, la Loi d'interprétation est une loi qui énonce des règles et présomptions d'interprétation législative.

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Loi d'interprétation (Canada)

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Texte : Wikipédia, « Loi d'interprétation (Canada) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.