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SociétéN° 304810

Loi d'interprétation

Une loi d'interprétation (ou loi interprétative) est une loi qui donne des directives d'interprétation législative aux juges.

ATQ4 490DEF3 030

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Texte : Wikipédia, « Loi d'interprétation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.