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SociétéN° 29422

Droit constitutionnel canadien

Le droit constitutionnel canadien est le domaine du droit canadien relatif à l'interprétation et à l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux.

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Droit constitutionnel canadien

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Le droit constitutionnel canadien est le domaine du droit canadien relatif à l'interprétation et à l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux. Toutes les lois du Canada, tant provinciales que fédérales, doivent se conformer à la Constitution et toute loi qui n'y est pas conforme est nulle et sans effet. Les principes du droit constitutionnel canadien sont grandement basés sur celui du Royaume-Uni, même si la venue de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 a rapproché le Canada de la tradition américaine.

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Texte : Wikipédia, « Droit constitutionnel canadien », licence CC BY-SA 4.0. Image : Wladyslaw, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.