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SociétéN° 29423

Désaveu et réserve

En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les…

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Désaveu et réserve

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En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au monarque canadien. Le gouverneur-général possède certains pouvoirs de réserves mais la majorité sont seulement exercés par le monarque régnant. Toutefois, comme plusieurs autres pouvoirs conférés au monarque et au gouverneur-général, il s'agit du premier ministre qui l'exerce.

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Texte : Wikipédia, « Désaveu et réserve », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.