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SociétéN° 29391

Loi constitutionnelle de 1867

Aboutissement du processus de Confédération canadienne, le jour de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1867, est commémoré chaque année par la Fête du Canada.

ATQ7 000DEF5 910

Loi constitutionnelle de 1867

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Aboutissement du processus de Confédération canadienne, le jour de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1867, est commémoré chaque année par la Fête du Canada. Cette loi définit le fonctionnement du pays, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement. Elle crée un parlement fédéral, constitué du gouverneur général, du Sénat et de la Chambre des communes. Elle établit un système judiciaire intégré en confiant des responsabilités partagées entre l'État fédéral et les provinces.

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Texte : Wikipédia, « Loi constitutionnelle de 1867 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Statute enacted by the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Published by Hunter, Rose in Ottawa, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.