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C
SociétéN° 60788

Trafic et commerce

La clause du trafic et du commerce fut d'abord examinée dans l'affaire Citizen's Insurance Co. v.

ATQ4 000DEF2 010

Trafic et commerce

CommuneSociétén° 60 788

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La clause du trafic et du commerce fut d'abord examinée dans l'affaire Citizen's Insurance Co. v. Parsons (1881). Le Conseil privé a identifié deux branches dans la disposition. Une question pouvait relever de la branche interprovinciale si elle concernait le commerce international et interprovincial; ou, dans l'autre cas, elle pouvait relever de la branche du commerce général si elle concernait la réglementation générale du commerce affectant tout le Dominion.

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Texte : Wikipédia, « Trafic et commerce », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.