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PC
SociétéN° 286522

Exécution forcée

L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement.

ATQ2 540DEF2 730

Exécution forcée

Peu communeSociétén° 286 522

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L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement. Sur la base d’un jugement exécutoire, le créancier peut demander à l’État (par un Tribunal d’exécution ou un officier public) la mise en œuvre de la décision finale du tribunal devant lequel il avait porté son affaire.

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Texte : Wikipédia, « Exécution forcée », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.