PCTitre exécutoire
Un titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les…
PCUn titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les…
Peu communeSociétén° 43 929
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PCHUn titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les…
PCRBUn titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les…
Un titre exécutoire est en droit français, un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Il peut être mis en œuvre par exemple lors d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), ou à la suite de l'intervention d'un commissaire de justice. Plus simplement, il s'agit d'un « écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) ».
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Texte : Wikipédia, « Titre exécutoire », licence CC BY-SA 4.0. Image : Thilo Parg, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.