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SociétéN° 148226

Saisie immobilière (France)

En droit français, la saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de…

ATQ7 000DEF5 440

Saisie immobilière (France)

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En droit français, la saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. La procédure de saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles articles 2190 et suivants du code civil Abrogé par Ordonnance no 2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) et par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.

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Texte : Wikipédia, « Saisie immobilière (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Brendel at en.wikipedia.org, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.