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SociétéN° 27492

Fait juridique en droit civil français

En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques.

ATQ3 930DEF4 060

Fait juridique en droit civil français

Peu communeSociétén° 27 492

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En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d’un automobiliste à l’origine d’un accident. Au sens strict, le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés.

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Texte : Wikipédia, « Fait juridique en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Image : DTR, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.