tlasWiki
R
SociétéN° 101904

Actus reus

Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).

ATQ7 000DEF4 200

Actus reus

RareSociétén° 101 904

2 347lecteurs par mois, en anglais
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 101904

    Actus reus

    Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).

    ATQ7 000DEF4 200
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 101904

    Actus reus

    Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).

    ATQ7 000DEF4 200
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 101904

    Actus reus

    Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle).

    ATQ7 000DEF4 200
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime. Ainsi, lorsqu'aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l'acte de culpabilité, prouvé de concert avec l'intention de l'individu de commettre une infraction criminelle (mens rea), crée la responsabilité criminelle de l'accusé dans les juridictions criminelles qui suivent le système de la common law (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Actus reus », licence CC BY-SA 4.0. Image : DTR, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.