RActe juridique
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (En France, par exemple, voir…
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RareSociétén° 27 493
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RFREn ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (En France, par exemple, voir…
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (En France, par exemple, voir l'article 1100 du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.). Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.
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Texte : Wikipédia, « Acte juridique », licence CC BY-SA 4.0. Image : Friedrich.Kromberg at de.wikipedia, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.