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SociétéN° 23559

Bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité désigne, en droit français, l'ensemble des normes de référence disposant d'un niveau égal à la Constitution du 4 octobre 1958.

ATQ5 960DEF7 250

Bloc de constitutionnalité

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Le bloc de constitutionnalité désigne, en droit français, l'ensemble des normes de référence disposant d'un niveau égal à la Constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit par conséquent de la Constitution au sens large, un ensemble de normes juridiques, de principes et de règles de valeur constitutionnelle appliqué par le Conseil constitutionnel (qui n'a jamais lui-même employé l'expression « bloc de constitutionnalité »).

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Texte : Wikipédia, « Bloc de constitutionnalité », licence CC BY-SA 4.0. Image : Clovisnox, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.