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SociétéN° 19985

Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.

ATQ7 000DEF5 910

Cour suprême du Canada

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La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais : Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires, que ce soit en matière civile, pénale, administrative ou constitutionnelle. Les décisions de la Cour se prennent à la majorité des voix. En droit privé, la Cour est compétente en matière de décisions du droit du Québec, de tradition civiliste comme d'ailleurs pour le droit civil des autres provinces, provenant de la tradition de common law.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Cour suprême du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Image : NewYork1956 sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.