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PC
SociétéN° 44050

Système judiciaire du Canada

L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.

ATQ5 500DEF4 080

Système judiciaire du Canada

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L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort. La Loi constitutionnelle de 1867, à son article 91(27), accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière criminelle. Il est également responsable des cours fédérales ainsi que des cours supérieures et d'appel des provinces et des territoires.

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Texte : Wikipédia, « Système judiciaire du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.