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C
SociétéN° 135499

Article 64 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 50.

ATQ2 480DEF1 390

Article 64 de la Constitution belge

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 50. Il a été révisé en 1920, en 1991 et en 2014.

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Texte : Wikipédia, « Article 64 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.