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C
SociétéN° 135498

Article 61 de la Constitution belge

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 47.

ATQ3 120DEF2 050

Article 61 de la Constitution belge

CommuneSociétén° 135 498

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Il date du 7 février 1831 et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 47. Il a été révisé en 1893, en 1920, lors de la deuxième et de la troisième réforme de l'État.

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Texte : Wikipédia, « Article 61 de la Constitution belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.