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SociétéN° 9946

Pourvoi en cassation

En droit français, le pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les…

ATQ5 620DEF7 400

Pourvoi en cassation

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En droit français, le pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance à la suite d'un arrêt rendu en appel, ou à la suite d'un jugement de première instance non susceptible d'appel.

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Texte : Wikipédia, « Pourvoi en cassation », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.