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SociétéN° 9945

Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire…

ATQ6 940DEF6 220

Tribunal des conflits (France)

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En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal des conflits (France) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Muzan & Doma, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.