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SociétéN° 98663

Procédure d'approbation tacite

Une procédure d'approbation tacite est un mode d'adoption officiel d'un texte.

ATQ5 500DEF2 770

Procédure d'approbation tacite

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Une procédure d'approbation tacite est un mode d'adoption officiel d'un texte. Il est souvent, mais pas exclusivement, utilisé dans le contexte politique international. Une version provisoire du texte est communiquée aux participants, qui ont alors la possibilité de proposer des modifications au texte. Si personne ne fait d'objection avant la date-limite fixée, le texte est considéré comme adopté par tous les participants.

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Texte : Wikipédia, « Procédure d'approbation tacite », licence CC BY-SA 4.0. Image : Hans Holbein le Jeune, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.