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SociétéN° 96467

Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui…

ATQ4 650DEF3 390

Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

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Texte : Wikipédia, « Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Image : A2drien, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.