tlasWiki
R
SociétéN° 96303

Non-lieu (procédure pénale)

Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge.

ATQ7 000DEF4 280

Non-lieu (procédure pénale)

RareSociétén° 96 303

418lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • R
    SociétéN° 96303

    Non-lieu (procédure pénale)

    Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge.

    ATQ7 000DEF4 280
    ClassiqueJamais tirée
  • RH
    SociétéN° 96303

    Non-lieu (procédure pénale)

    Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge.

    ATQ7 000DEF4 280
    HolographiqueJamais tirée
  • RRB
    SociétéN° 96303

    Non-lieu (procédure pénale)

    Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge.

    ATQ7 000DEF4 280
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Non-lieu (procédure pénale) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Pbuddenberg, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.