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SociétéN° 90334

Voie d'action

La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.

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Voie d'action

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La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.

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Texte : Wikipédia, « Voie d'action », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.