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SociétéN° 90333

Voie d'exception

En droit français, la voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure contentieuse, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la…

ATQ3 390DEF2 720

Voie d'exception

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En droit français, la voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure contentieuse, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard.

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Texte : Wikipédia, « Voie d'exception », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.